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Ce site internet est la propriété de :

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• Siret : 482 275 310 00027
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CGV

Le présent contrat présente les Conditions Générales de Ventes « CGV » de la société AIRFER France/BS-Aero.

A) Identité du vendeur

• Société : BS-Aero
• Siret : 482 275 310 00027
• RCS : Besançon
• Siège social : 22 Ch, des Torcols 25000 Besançon (La présentation, les essais de matériel et la vente ne sont pas à cette adresse, voir contact ci-dessous)
  
• Courriel : c o n t a c t @ a i r f e r . f r

B) Objet

Les présentes CGV ont pour objet d’apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société AIRFER France/BS-Aero propose à la vente les produits présentés. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits « AIRFER France/BS-Aero.com ».

C) Client et conditions préalable à l’achat

Le terme « client » désigne, l’acheteur de produit. Les présentes CGV sont applicables à tout client remplissant les conditions définies aux présentes. Les produits « AIRFER France/BS-Aero.com » sont proposés à la vente aux clients ayant la qualité de consommateur qui se trouvent sur le territoire de l’Union Européenne.
Préalablement à tout achat, le client certifie :

• que l’achat de produits sur « AIRFER France/BS-Aero.com » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu’il est limité à une utilisation en conformité avec les règlements en vigueur quant à l’usage et norme des produits vendus.
• avoir la pleine faculté juridique permettant de comprendre les présentes CGV.

D) Commande

Le client prend information au préalable à l’achat des informations et caractéristiques essentielles des produits sur le site « AIRFER France/BS-Aero.com ». Le client prend connaissance des produits et des données techniques sous sa seule responsabilité pour établir son choix et sa commande. Il reste seul maître et juge de la compatibilité qu’il envisage de faire dans le cadre de leurs utilisations. Toute commande à AIRFER France/BS-Aero.com » est confirmée par document électronique adressé à l’e-mail fourni par le client par courriel direct ou par la fonctionnalité “contact” du site “airfer.fr”. Sur demande le client doit valider sa commande.

E) Prix, paiement et facture

Les prix de vente des produits « AIRFER France/BS-Aero.com » sont indiqués en euro, toutes taxes comprises. Les produits vendus sont normalement remis en main propre. A la demande du client ils peuvent être expédiés.

Toute transaction finale ne se fera qu'en validation d'un devis officiel AIRFER France/BS-Aero. En cas de force majeure (en particulier dans le cas d’un bug informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur notre site d’un tarif dérisoire ou erroné, la société AIRFER France/BS-Aero se réserve le droit d’annuler la commande avec remboursement immédiat. Le prix des produits ne comprend pas l’eco-participation, le cas échéant, ni les frais de la livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant des frais de livraison est fonction des modalités choisies par le client, dont le montant est indiqué avant validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société AIRFER France/BS-Aero à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.

Le paiement s’effectue en euro soit comptant soit avec un acompte minimum de 60 % du montant de l'achat et le solde préalablement à l’expédition du produit. Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptables de la société AIRFER France/BS-Aero. La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.
Pour régler sa commande, le client dispose des moyens : carte bancaire, Paypal, virement bancaire. En cas de suspicion de fraude, la société AIRFER France/BS-Aero se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité du client et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque de fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, la société AIRFER France/BS-Aero se réserve le droit d’annuler la commande.

Chaque commande fait l’objet d’une facture.

F) Disponibilité et livraison

Tous les détails liés à la livraison sont précisé sur la commande. En cas de non-respect du délai courant de livraison, le client pourra soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation, ou bien maintenir sa commande. Dans le cadre de la livraison, si le colis présente un défaut d’aspect suggérant un endommagement des produits, le client doit refuser la livraison et signaler au service clientèle l’avarie. La société AIRFER France/BS-Aero prendra les mesures nécessaires avec le fournisseur de livraison pour assurer la qualité des produits livrés.

G) Droit de rétractation

Dans le cadre spécifique de vente de nos types de matériels composés sur mesure, avec la réponse aux questionnements posés voir essais, le client ne bénéficie pas du droit à rétractation

H) Garantie

Le client, bénéficie des droits de garantie applicables par le fabricant des châssis, des motorisations, des ailes et accessoires à la date d’achat. Pour l’exercice de sa garantie, le client doit entrer en contact avec la société AIRFER France/BS-Aero, dont les coordonnées sont indiquées à l’article A des présentes CGV.

La société AIRFER France/BS-Aero s’engage à ne vendre que des produits respectant les normes et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne. Le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de production affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage pour lequel ils sont conçus. Le produit sous garantie est, au choix du fabricant échangé ou réparé. Le client bénéficie de la garantie commerciale. La garantie s’applique à partir de la réception du produit par le client. La garantie commerciale constructeur est conforme aux spécification du constructeur/fabricant. La garantie commerciale constructeur engage le constructeur quant à son application aux produits livrés par la société AIRFER France/BS-Aero. Le constructeur reste maître et décisionnaire quant à sa réalisation. Afin de faire valoir ses droits, le client, s’engage à restituer si nécessaire le produit demandant une intervention pour garantie. Dans tous les cas, la « garantie » ne couvre pas :

• Remplacement de consommable
• Utilisation non conforme (en l'absence de défaut de fabrication avéré, les serrages et perçage de pistons sont considérés comme utilisation non conforme)
  
• Échéances de maintenance non respectées
• Défauts et conséquences dus à une installation par une personne non-qualifiée
• Défauts et conséquences dus à une utilisation non-conforme à l’usage du produit prescrit par le fabricant
• Frais de port avec le constructeur en cas de retour
  

I) Responsabilité, propriété intellectuelle et loi en vigueur

Le contenu du site « AIRFER France/BS-Aero.com », des présentes CGV, des visuels, mises en pages, infographies restent la propriété exclusive de la société AIRFER France/BS-Aero et des auteurs fournisseurs de la société AIRFER France/BS-Aero. Toute reproduction partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite. Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites. Les produits vendus sur le site « AIRFER France/BS-Aero.com » par la société AIRFER France/BS-Aero sont conformes à la législation française en vigueur.

Le site internet « AIRFER France/BS-Aero.com » de la société AIRFER France/BS-Aero ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des produits par le client. Le client doit respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des produits. La société AIRFER France/BS-Aero s’engage à fournir toutes les informations à sa disposition à l’instant de l’achat pour aider le client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de « AIRFER France/BS-Aero.com » ou de la société AIRFER France/BS-Aero, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement au-delà des conditions réglementaires du droit de rétractation pour achat à distance du code de la consommation en vigueur.

J) Litige – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus :

1. A l’amiable auprès du service client AIRFER France/BS-Aero,
2. Médiation conventionnelle
   
3. Soumission du litige aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun de Besançon

K) Informations précontractuelles et acceptation du client

Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à son achat d’une manière claire et compréhensible, de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ; la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ; les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités

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